Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

JORF n°0056 du 7 mars 2013

En vigueur depuis le 08/03/2013En vigueur depuis le 08 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/03/2013Version en vigueur depuis le 08 mars 2013


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.