Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne

En vigueur depuis le 25/11/1977En vigueur depuis le 25 novembre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/1977Version en vigueur depuis le 25 novembre 1977

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.