Redevance de dispositif de sûreté.
Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉQUIPEMENTS | PRESTATIONS | TARIFS (en euros) |
Portiques détecteurs de masses métalliques | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 10 000 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 2 400 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis | |
Détecteurs de masses métalliques dans le fret | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 9 900 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 1 800 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis | |
Détecteurs de masses métalliques portatifs | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 3 200 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 40 € | |
Amendement du certificat de type sans tests | 180 € | |
Appareils d'imagerie radioscopique | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant | 7 800 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 500 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 1 200 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis | |
Agrément initial d'une bibliothèque TIP | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial d'une bibliothèque TIP le cas échéant | 3 700 € |
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP le cas échéant | 1 200 € |
EDS pour les bagages de soute | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 21 400 € |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 42 800 € | |
Délivrance d'un certificat de type | 2 500 € | |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 € | |
Amendement du certificat de type sans tests | 4 800 € | |
Amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis | |
Evaluation sur simulateur | 13 300 € | |
Appareils détecteurs de traces d'explosifs | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 6 000 € |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 24 000 € | |
Délivrance d'un certificat de type | 1 200 € | |
Délivrance d'un certificat individuel | 900 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 900 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis | |
Appareils analyseurs de liquides | Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés | 40 000 € |
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés | 120 000 € | |
Délivrance d'un certificat de type | 2 400 € | |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 4 800 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis | |
EDS pour les bagages de cabine | Délivrance d'un certificat de type | 2 400 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 1 200 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 4 800 € | |
Equipe cynotechnique | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - premier domaine d'emploi | 470 € |
Equipe cynotechnique | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - par domaine d'emploi supplémentaire | 290 € |
Système odorologie | Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant | 4 400 € |
Demande d'amendement du certificat sans tests | 1 200 € | |
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels | Selon devis | |
Scanner de sécurité | Délivrance d'un certificat de type | 1 200 € |
Délivrance d'un certificat individuel | 600 € | |
Demande d'amendement du certificat de type sans tests | 1 800 € | |
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 550 (1 + Nbl0,5) |
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 0,02 × Tab |
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 11 000 × NbLi0,8 |
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) | Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant | 11 × Tap0,5 |