Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

JORF n°0052 du 2 mars 2013

En vigueur depuis le 03/03/2013En vigueur depuis le 03 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/2013Version en vigueur depuis le 03 mars 2013


Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.