Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2012.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2014
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit