Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)

En vigueur depuis le 25/03/2012En vigueur depuis le 25 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/03/2012Version en vigueur depuis le 25 mars 2012


Une fois par an, un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, en commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et rendu public.