Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).

En vigueur depuis le 02/03/2013En vigueur depuis le 02 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/03/2013Version en vigueur depuis le 02 mars 2013

Modifié par Arrêté du 19 février 2013 - art. 1

Documentation associée au CNRAC.

Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC le dossier technique requis lors de la demande de CNRAC complété par :

- le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;

- la fiche de pesée et de centrage ;

- les restrictions d'emploi propres à l'aéronef ;

- un programme d'entretien, incluant, le cas échéant, les références aux documents antérieurs de maintenance de l'aéronef, notamment ceux émis par le constructeur de l'aéronef.

Le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.