Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts

JORF n°0084 du 9 avril 2011

En vigueur du 11/07/1998 au 08/08/2004En vigueur du 11 juillet 1998 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/2013Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

Modifié par Décret n°2013-173 du 26 février 2013 - art. 1

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :


― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;


― Réseau Entreprendre ;


- Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".