Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

En vigueur depuis le 28/02/2013En vigueur depuis le 28 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/02/2013Version en vigueur depuis le 28 février 2013

Modifié par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 4

Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.