Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)

JORF n°0046 du 23 février 2013

En vigueur depuis le 01/03/2013En vigueur depuis le 01 mars 2013

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/03/2013Version en vigueur depuis le 01 mars 2013


L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.