Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France

JORF n°0045 du 22 février 2013

En vigueur depuis le 23/02/2013En vigueur depuis le 23 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2013

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Article 14

Version en vigueur depuis le 23/02/2013Version en vigueur depuis le 23 février 2013


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.