Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France

JORF n°0045 du 22 février 2013

En vigueur depuis le 23/02/2013En vigueur depuis le 23 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2013

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/02/2013Version en vigueur depuis le 23 février 2013


L'arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique) est abrogé.