Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France

JORF n°0045 du 22 février 2013

En vigueur depuis le 23/02/2013En vigueur depuis le 23 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/02/2013Version en vigueur depuis le 23 février 2013


Mesures transitoires.
Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.