Arrêté du 13 février 2013 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée

JORF n°0044 du 21 février 2013

En vigueur depuis le 22/02/2013En vigueur depuis le 22 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/02/2013Version en vigueur depuis le 22 février 2013


Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité technique de proximité dénommé " comité technique d'établissement public " ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.