Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrative aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la direction de l'information légale et administrative
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010