Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique

JORF n°0039 du 15 février 2013

En vigueur depuis le 01/03/2013En vigueur depuis le 01 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/03/2013Version en vigueur depuis le 01 mars 2013


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.