Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

JORF n°0038 du 14 février 2013

En vigueur depuis le 15/02/2013En vigueur depuis le 15 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 15/02/2013Version en vigueur depuis le 15 février 2013


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.