Article 4
La taille des poissons et autres organismes marins est mesurée conformément à la réglementation communautaire en vigueur.
Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
JORF n°0038 du 14 février 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2026