Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

JORF n°0038 du 14 février 2013

En vigueur depuis le 15/02/2013En vigueur depuis le 15 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2013Version en vigueur depuis le 15 février 2013


Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.