Arrêté du 31 janvier 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013

JORF n°0034 du 9 février 2013

En vigueur depuis le 10/02/2013En vigueur depuis le 10 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/2013Version en vigueur depuis le 10 février 2013


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.