Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

JORF n°0032 du 7 février 2013

En vigueur depuis le 08/02/2013En vigueur depuis le 08 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/2013Version en vigueur depuis le 08 février 2013


Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.