Décret n°2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps