Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial

En vigueur depuis le 11/11/2012En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/11/2012Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services :

1° Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ;

2° Prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution ; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses ; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ;

3° Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels ;

4° Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel ;

5° Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général ;

6° Négocie les contrats liés aux productions et coproductions.

Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.