La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, la référence au décret du 26 mai 1955 doit être lue comme une référence au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.