L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie au contrôle budgétaire de l'Etat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013