Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des agents effectuant des contrôles sur le terrain dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et communautaire.

Les montants maximums de cette indemnité, indexés sur la valeur du point fonction publique, ainsi que le nombre de contrôles terrain y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.

Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique central de l'établissement et visa du contrôleur budgétaire.