Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur budgétaire peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013