Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaire prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013