Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

JORF n°0026 du 31 janvier 2013

En vigueur depuis le 01/02/2013En vigueur depuis le 01 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2013Version en vigueur depuis le 01 février 2013


Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.