Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

JORF n°0026 du 31 janvier 2013

En vigueur depuis le 01/02/2013En vigueur depuis le 01 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2013Version en vigueur depuis le 01 février 2013


Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.