Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense

JORF n°4 du 5 janvier 2006

En vigueur depuis le 30/01/2013En vigueur depuis le 30 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/01/2013Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

Modifié par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 1

Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :

- en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;

- en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;

- en diverses matières (cf. annexe 4).