Article 6
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
JORF n°0024 du 29 janvier 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2023