Article L763-7-1

Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 19/06/2025Abrogé depuis le 19 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 06/08/2018 au 26/02/2022Version en vigueur du 06 août 2018 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-2, à l'exception de son III	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-3 et L. 314-4	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-5	Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 314-6	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-7	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-8	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-9	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-10	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 314-11 à L. 314-12	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 314-13 à L. 314-14	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa	Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
L. 314-16	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. – Pour l'application du I :

1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :

“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ” ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.