Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

En vigueur depuis le 25/02/2013En vigueur depuis le 25 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2013

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Article 37

Version en vigueur depuis le 25/02/2013Version en vigueur depuis le 25 février 2013

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 juin 1991

Art. 18,

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991

Art. 19, Art. Annexe IV


Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.