Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

En vigueur depuis le 19/01/2013En vigueur depuis le 19 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/01/2013Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013

Modifié par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.