Arrêté du 1 décembre 1998 portant création et composition d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 20/01/2013En vigueur depuis le 20 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/01/2013Version en vigueur depuis le 20 janvier 2013

Modifié par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 1

La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :

1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant :

- un représentant de l'Académie française ;

- un représentant de l'Académie des sciences ;

- un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;

- le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- le représentant du ministre chargé de l'écologie ;

- le représentant du ministre chargé de la pêche.

2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;

3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.

En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.