Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique

JORF n°0017 du 20 janvier 2013

En vigueur depuis le 21/01/2013En vigueur depuis le 21 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/01/2013Version en vigueur depuis le 21 janvier 2013


Conformément à l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale, le nombre maximal d'allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21.
En cas de service à temps partiel dans les conditions prévues au présent décret, le nombre maximal d'allocations journalières est fixé à 42.