Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Arrêté du 7 janvier 2013 - art. 3

Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après :

	NOMBRE DE COUPURES longues par année	NOMBRE DE COUPURES brèves par année	DURÉE CUMULÉE ANNUELLE des coupures longues
Zones interconnectées au réseau public de transport d'électricité	6	35	13 heures
Corse	Réservé	Réservé	Réservé
Guadeloupe	Réservé	Réservé	Réservé
Martinique	Réservé	Réservé	Réservé
Saint-Barthélemy	Réservé	Réservé	Réservé
Saint-Martin	Réservé	Réservé	Réservé
Guyane	Réservé	Réservé	Réservé
La Réunion	Réservé	Réservé	Réservé
Saint-Pierre-et-Miquelon	Réservé	Réservé	Réservé
Mayotte	Réservé	Réservé	Réservé

Arrêté du 7 janvier 2013 article 7 : Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.

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Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

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