Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

JORF n°0015 du 18 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2024

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