Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
JORF n°0015 du 18 janvier 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2013