Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

En vigueur du 19/01/2013 au 16/02/2026En vigueur du 19 janvier 2013 au 16 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur du 19/01/2013 au 16/02/2026Version en vigueur du 19 janvier 2013 au 16 février 2026

Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Modifié par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 2

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois.

La mesure de suspension de l'autorisation d'enseigner cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.