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TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS (Articles 1 à 27)
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. (Articles 6 à 14)
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière. (Articles 15 à 20)
Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. (Article 21)
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. (Articles 22 à 27)
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT (Articles 28 à 78)
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. (Articles 28 à 36)
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. (Articles 37 à 42)
Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. (Articles 43 à 48)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. (Articles 49 à 59)
Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. (Articles 60 à 72)
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. (Articles 73 à 78)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE (Articles 79 à 112)
Article 24
Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 82 (VD)
I.-Paragraphe modificateur
II.- Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 article 82 III : les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.