Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

JORF n°0014 du 17 janvier 2013

En vigueur depuis le 18/01/2013En vigueur depuis le 18 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/01/2013Version en vigueur depuis le 18 janvier 2013


Les dispositions des articles 1er à 6 entreront en vigueur à compter du 19 janvier 2013.