Article 5
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 8
I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
| FOYER | MONTANT |
|---|---|
| Personne seule ou couple | 35,53 € |
| Majoration par personne à charge dans la limite de six | 9,13 € |
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
| FOYER | MONTANT |
|---|---|
| Personne seule : ― montant de base ― majoration par personne à charge dans la limite de six | 18,28 € 9,13 € |
| Couple : ― montant de base ― majoration par personne à charge dans la limite de six | 35,53 € 9,13 € |