Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne

JORF n°0013 du 16 janvier 2013

En vigueur depuis le 17/01/2013En vigueur depuis le 17 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/01/2013Version en vigueur depuis le 17 janvier 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.