Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

JORF n°0013 du 16 janvier 2013

En vigueur depuis le 01/02/2013En vigueur depuis le 01 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2013Version en vigueur depuis le 01 février 2013


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2013.