Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

JORF n°0054 du 5 mars 2009

En vigueur depuis le 01/03/2013En vigueur depuis le 01 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/03/2013Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

Modifié par Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 1

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.