Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

En vigueur depuis le 09/09/2000En vigueur depuis le 09 septembre 2000

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000

Modifié par Arrêté du 14 août 2000, v. init.

Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logement ces durées sont de cinq ans au minimum et quinze ans au maximum.

Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation. En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.