Voir le sommaire du texte consolidé
Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 17)
Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés. (Article Annexe art. 1)
Objet. (Article Annexe art. 2)
Bénéficiaires. (Article Annexe art. 3)
Nature, durée et période d'anticipation. (Article Annexe art. 4)
Montant. (Article Annexe art. 5)
Financement. (Article Annexe art. 6)
Conditions de taux d'intérêt et de remboursement (Article Annexe art. 7)
Réaménagement des prêts (Article Annexe art. 8)
Taux d'intérêt maxima (hors assurance) (Article Annexe art. 9)
ABROGÉTaux d'intérêt maxima (hors assurance).
Remboursements anticipés. (Article Annexe art. 10)
Application de la réglementation des prêts conventionnés. (Article Annexe art. 11)
Contrôles. (Article Annexe art. 12)
Renseignements statistiques. (Article Annexe art. 13)
Avis de la SGFGAS (Article Annexe art. 14)
Durée de la convention. (Article Annexe art. 15)
Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur. (Article Annexe art. 16)
Sanctions (Article Annexe art. 17)
Annexe art. 2
Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.