Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

JORF n°0009 du 11 janvier 2013

En vigueur depuis le 12/01/2013En vigueur depuis le 12 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/01/2013Version en vigueur depuis le 12 janvier 2013


A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.